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Office fédéral de la justice
Office fédéral de la justice ch
Titre : Office fédéral de la justice
Url : www.bj.admin.ch
Description : L'Office fédéral de la justice élabore des actes législatifs dans les domaines du droit civil, du droit pénal, du droit des poursuites et des faillites, du droit international privé ainsi dans certaines domaines choisis du droit public.
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Date de validation : 25-05-0310
Catégorie : Annuaire > Droit, législation
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