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Constat effectué au moment de la prise d’effet d’un contrat de bail attestant de l’état du bien loué (plafonds, planchers, peintures…). A l’issue du bail, s’il n’est pas renouvelé, un second état des lieux est effectué. Si les deux états des lieux mettent en lumière une dégradation du bien par le locataire, les travaux de réparation seront à la charge de ce dernier (prélèvement sur la caution en particulier).
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