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| Titre : | EUR-Lex |
| Url : | eur-lex.europa.eu |
| Description : | EUR-Lex offre un accès direct et gratuit au droit de l’Union européenne. Le système permet de consulter le Journal officiel de l’Union européenne et inclut notamment les traités, la législation, la jurisprudence et les actes préparatoires de la législation. |
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| Date de validation : | 18-05-9972 |
| Catégorie : | Annuaire > Droit, législation |
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